ADM-68-03 / 02
Chasse et gestion de la faune · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment annoncer la fermeture temporaire d’un territoire ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment annoncer la fermeture temporaire d’un territoire ?
La fermeture temporaire d’un territoire de chasse doit préserver le calendrier des accès, mais le registre maintient son ouverture tant que la fermeture n’a pas été levée.
Pièce à considérer : L’autorité demande un certificat de réouverture daté d’avant la fermeture pour confirmer la date prévue de cette fermeture.
Issue prévue : Le territoire est classé indisponible dans la liste des exceptions et ouvert dans le tableau qui sert à interdire l’accès.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.