ADM-68-03 / 03
Chasse et gestion de la faune · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment annoncer la fermeture temporaire d’un territoire ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment annoncer la fermeture temporaire d’un territoire ?
La fermeture temporaire d’un territoire de chasse doit préserver le calendrier des accès, mais le registre maintient son ouverture tant que la fermeture n’a pas été levée.
Pièce à considérer : L’autorité demande un certificat de réouverture daté d’avant la fermeture pour confirmer la date prévue de cette fermeture.
Issue prévue : Le territoire est classé indisponible dans la liste des exceptions et ouvert dans le tableau qui sert à interdire l’accès.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.