ADM-68-03 / 01
Chasse et gestion de la faune · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment annoncer la fermeture temporaire d’un territoire ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment annoncer la fermeture temporaire d’un territoire ?
La fermeture temporaire d’un territoire de chasse doit préserver le calendrier des accès, mais le registre maintient son ouverture tant que la fermeture n’a pas été levée.
Pièce à considérer : L’autorité demande un certificat de réouverture daté d’avant la fermeture pour confirmer la date prévue de cette fermeture.
Issue prévue : Le territoire est classé indisponible dans la liste des exceptions et ouvert dans le tableau qui sert à interdire l’accès.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.