ADM-68-03 / 04
Chasse et gestion de la faune · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment annoncer la fermeture temporaire d’un territoire ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment annoncer la fermeture temporaire d’un territoire ?
La fermeture temporaire d’un territoire de chasse doit préserver le calendrier des accès, mais le registre maintient son ouverture tant que la fermeture n’a pas été levée.
Pièce à considérer : L’autorité demande un certificat de réouverture daté d’avant la fermeture pour confirmer la date prévue de cette fermeture.
Issue prévue : Le territoire est classé indisponible dans la liste des exceptions et ouvert dans le tableau qui sert à interdire l’accès.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.