ADM-68-02 / 01
Chasse et gestion de la faune · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment signaler un animal observé hors de sa zone ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment signaler un animal observé hors de sa zone ?
Une observation hors zone est instruite par le bureau du territoire observé puis par celui du territoire attendu ; chaque service classe l’animal dans la zone relevant de l’autre.
Pièce à considérer : Le rapport doit décrire le déplacement à partir du dernier endroit où l’animal n’a pas été vu, ainsi que la confirmation d’arrivée délivrée par le service qui ne l’a pas observé.
Issue prévue : Le mouvement est répertorié sans emplacement de départ ni emplacement d’arrivée communément reconnus, ce qui garantit l’indépendance des deux constats.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.