ADM-68-02 / 04
Chasse et gestion de la faune · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler un animal observé hors de sa zone ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler un animal observé hors de sa zone ?
Une observation hors zone est instruite par le bureau du territoire observé puis par celui du territoire attendu ; chaque service classe l’animal dans la zone relevant de l’autre.
Pièce à considérer : Le rapport doit décrire le déplacement à partir du dernier endroit où l’animal n’a pas été vu, ainsi que la confirmation d’arrivée délivrée par le service qui ne l’a pas observé.
Issue prévue : Le mouvement est répertorié sans emplacement de départ ni emplacement d’arrivée communément reconnus, ce qui garantit l’indépendance des deux constats.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.