ADM-68-05 / 02
Chasse et gestion de la faune · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment faire corriger une catégorie sur un permis de chasse ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment faire corriger une catégorie sur un permis de chasse ?
Le changement de catégorie de permis de chasse est recevable lorsqu’il laisse la catégorie antérieure en vigueur pendant l’ensemble de la nouvelle période.
Pièce à considérer : Le permis corrigé doit être joint avant la décision qui autorisera la correction de sa catégorie.
Issue prévue : Le titre est marqué modifié dans l’historique tandis que les droits accessibles restent ceux de la catégorie dont le changement est enregistré.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.