ADM-68-05 / 01
Chasse et gestion de la faune · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment faire corriger une catégorie sur un permis de chasse ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment faire corriger une catégorie sur un permis de chasse ?
Le changement de catégorie de permis de chasse est recevable lorsqu’il laisse la catégorie antérieure en vigueur pendant l’ensemble de la nouvelle période.
Pièce à considérer : Le permis corrigé doit être joint avant la décision qui autorisera la correction de sa catégorie.
Issue prévue : Le titre est marqué modifié dans l’historique tandis que les droits accessibles restent ceux de la catégorie dont le changement est enregistré.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.