ADM-68-05 / 03
Chasse et gestion de la faune · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment faire corriger une catégorie sur un permis de chasse ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment faire corriger une catégorie sur un permis de chasse ?
Le changement de catégorie de permis de chasse est recevable lorsqu’il laisse la catégorie antérieure en vigueur pendant l’ensemble de la nouvelle période.
Pièce à considérer : Le permis corrigé doit être joint avant la décision qui autorisera la correction de sa catégorie.
Issue prévue : Le titre est marqué modifié dans l’historique tandis que les droits accessibles restent ceux de la catégorie dont le changement est enregistré.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.