ADM-68-05 / 04
Chasse et gestion de la faune · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire corriger une catégorie sur un permis de chasse ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire corriger une catégorie sur un permis de chasse ?
Le changement de catégorie de permis de chasse est recevable lorsqu’il laisse la catégorie antérieure en vigueur pendant l’ensemble de la nouvelle période.
Pièce à considérer : Le permis corrigé doit être joint avant la décision qui autorisera la correction de sa catégorie.
Issue prévue : Le titre est marqué modifié dans l’historique tandis que les droits accessibles restent ceux de la catégorie dont le changement est enregistré.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.