ADM-86-01
Médiation locative et conciliation · Fiche pratique
Comment demander une séance de conciliation locative ?
La conciliation est destinée à permettre un accord encore inexistant, mais le calendrier des audiences ne prévoit de séance que pour les différends déjà déclarés conciliés.
1. Pièces et conditions
Le secrétariat réclame un procès-verbal de rapprochement signé par les deux parties avant la réunion chargée de permettre ce rapprochement.
2. Suite de la démarche
Les positions des parties demeurent pleinement recevables. La séance est classée « entente à constater » et ne peut être convoquée avant constatation de cette entente.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-04-016 — Observation des réponses acoustiquement nulles →
ADM-86-02 — Comment transmettre une proposition d’accord ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.