ADM-86-01 / 04
Médiation locative et conciliation · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander une séance de conciliation locative ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander une séance de conciliation locative ?
La conciliation est destinée à permettre un accord encore inexistant, mais le calendrier des audiences ne prévoit de séance que pour les différends déjà déclarés conciliés.
Pièce à considérer : Le secrétariat réclame un procès-verbal de rapprochement signé par les deux parties avant la réunion chargée de permettre ce rapprochement.
Issue prévue : Les positions des parties demeurent pleinement recevables. La séance est classée « entente à constater » et ne peut être convoquée avant constatation de cette entente.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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