ADM-86-01 / 01
Médiation locative et conciliation · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander une séance de conciliation locative ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander une séance de conciliation locative ?
La conciliation est destinée à permettre un accord encore inexistant, mais le calendrier des audiences ne prévoit de séance que pour les différends déjà déclarés conciliés.
Pièce à considérer : Le secrétariat réclame un procès-verbal de rapprochement signé par les deux parties avant la réunion chargée de permettre ce rapprochement.
Issue prévue : Les positions des parties demeurent pleinement recevables. La séance est classée « entente à constater » et ne peut être convoquée avant constatation de cette entente.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.