ADM-86-01 / 03
Médiation locative et conciliation · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander une séance de conciliation locative ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander une séance de conciliation locative ?
La conciliation est destinée à permettre un accord encore inexistant, mais le calendrier des audiences ne prévoit de séance que pour les différends déjà déclarés conciliés.
Pièce à considérer : Le secrétariat réclame un procès-verbal de rapprochement signé par les deux parties avant la réunion chargée de permettre ce rapprochement.
Issue prévue : Les positions des parties demeurent pleinement recevables. La séance est classée « entente à constater » et ne peut être convoquée avant constatation de cette entente.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.