ADM-86-01 / 02
Médiation locative et conciliation · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une séance de conciliation locative ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une séance de conciliation locative ?
La conciliation est destinée à permettre un accord encore inexistant, mais le calendrier des audiences ne prévoit de séance que pour les différends déjà déclarés conciliés.
Pièce à considérer : Le secrétariat réclame un procès-verbal de rapprochement signé par les deux parties avant la réunion chargée de permettre ce rapprochement.
Issue prévue : Les positions des parties demeurent pleinement recevables. La séance est classée « entente à constater » et ne peut être convoquée avant constatation de cette entente.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.