ADM-86-02
Médiation locative et conciliation · Fiche pratique
Comment transmettre une proposition d’accord ?
La proposition de conciliation possède trois états : soumise, acceptée et soumise à acceptation. Le service exige que l’état d’acceptation précède la soumission.
1. Pièces et conditions
Les parties doivent approuver les clauses avant l’ouverture de leur négociation, au moyen de la version définitive que leur négociation doit précisément élaborer.
2. Suite de la démarche
La proposition est déposée comme accord déjà complet et examinée comme texte restant à conclure. Les deux registres confirment son caractère provisoirement définitif.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-017 — Procédure de réexamen des accords non consentis →
ADM-86-03 — Comment demander le report d’une audience de conciliation ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.