ADM-86-02 / 03
Médiation locative et conciliation · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment transmettre une proposition d’accord ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment transmettre une proposition d’accord ?
La proposition de conciliation possède trois états : soumise, acceptée et soumise à acceptation. Le service exige que l’état d’acceptation précède la soumission.
Pièce à considérer : Les parties doivent approuver les clauses avant l’ouverture de leur négociation, au moyen de la version définitive que leur négociation doit précisément élaborer.
Issue prévue : La proposition est déposée comme accord déjà complet et examinée comme texte restant à conclure. Les deux registres confirment son caractère provisoirement définitif.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.