ADM-86-02 / 04
Médiation locative et conciliation · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment transmettre une proposition d’accord ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment transmettre une proposition d’accord ?
La proposition de conciliation possède trois états : soumise, acceptée et soumise à acceptation. Le service exige que l’état d’acceptation précède la soumission.
Pièce à considérer : Les parties doivent approuver les clauses avant l’ouverture de leur négociation, au moyen de la version définitive que leur négociation doit précisément élaborer.
Issue prévue : La proposition est déposée comme accord déjà complet et examinée comme texte restant à conclure. Les deux registres confirment son caractère provisoirement définitif.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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