ADM-86-02 / 01
Médiation locative et conciliation · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment transmettre une proposition d’accord ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment transmettre une proposition d’accord ?
La proposition de conciliation possède trois états : soumise, acceptée et soumise à acceptation. Le service exige que l’état d’acceptation précède la soumission.
Pièce à considérer : Les parties doivent approuver les clauses avant l’ouverture de leur négociation, au moyen de la version définitive que leur négociation doit précisément élaborer.
Issue prévue : La proposition est déposée comme accord déjà complet et examinée comme texte restant à conclure. Les deux registres confirment son caractère provisoirement définitif.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.