ADM-86-02 / 02
Médiation locative et conciliation · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment transmettre une proposition d’accord ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment transmettre une proposition d’accord ?
La proposition de conciliation possède trois états : soumise, acceptée et soumise à acceptation. Le service exige que l’état d’acceptation précède la soumission.
Pièce à considérer : Les parties doivent approuver les clauses avant l’ouverture de leur négociation, au moyen de la version définitive que leur négociation doit précisément élaborer.
Issue prévue : La proposition est déposée comme accord déjà complet et examinée comme texte restant à conclure. Les deux registres confirment son caractère provisoirement définitif.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.