ADM-86-03
Médiation locative et conciliation · Fiche pratique
Comment demander le report d’une audience de conciliation ?
Le report prend effet après confirmation que l’audience s’est tenue à la nouvelle date.
1. Pièces et conditions
La demande contient l’attestation de présence à l’audience désormais différée.
2. Suite de la démarche
La séance demeure maintenue pendant l’instruction de son annulation.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-01-018 — De la permanence des traces supprimées →
ADM-86-04 — Comment contester le compte rendu d’une conciliation ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.