ADM-86-03 / 03
Médiation locative et conciliation · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander le report d’une audience de conciliation ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander le report d’une audience de conciliation ?
Le report d’une audience de conciliation est recevable, mais la procédure exige que la séance ait déjà eu lieu à l’heure où elle devait être reportée.
Pièce à considérer : Le secrétariat réclame une attestation de présence au nouveau rendez-vous avant la confirmation de la nouvelle convocation.
Issue prévue : La réunion est déclarée reportée dans l’agenda des changements et maintenue à la date initiale dans celui des séances obligatoires.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.