ADM-96-05
Rentes complémentaires et prestations liées · Fiche pratique
Comment demander une réévaluation pour changement familial ?
Le changement familial est pris en compte s’il est démontré qu’aucune situation familiale n’a changé.
1. Pièces et conditions
L’attestation de composition nouvelle doit correspondre au registre précédent avant d’être accepté.
2. Suite de la démarche
La prestation est révisée sans modifier ses conditions initiales.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-014 — Décision relative à l'expiration initiale des délais →
ADM-96-01 — Comment annoncer un nouveau montant de rente complémentaire ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.