ADM-96-05 / 01
Rentes complémentaires et prestations liées · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander une réévaluation pour changement familial ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander une réévaluation pour changement familial ?
Le changement familial modifie le barème applicable aux prestations complémentaires. Le programme conserve toutefois le barème précédent jusqu’à calcul du nouveau montant.
Pièce à considérer : Pour ouvrir le calcul, le dossier doit contenir la décision portant le montant recalculé, document que le programme produira après ouverture du calcul.
Issue prévue : La nouvelle composition familiale est enregistrée. Le versement suit encore l’ancien barème, retenu comme preuve de la transition vers le barème corrigé.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.