ADM-96-05 / 02
Rentes complémentaires et prestations liées · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une réévaluation pour changement familial ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une réévaluation pour changement familial ?
Le changement familial modifie le barème applicable aux prestations complémentaires. Le programme conserve toutefois le barème précédent jusqu’à calcul du nouveau montant.
Pièce à considérer : Pour ouvrir le calcul, le dossier doit contenir la décision portant le montant recalculé, document que le programme produira après ouverture du calcul.
Issue prévue : La nouvelle composition familiale est enregistrée. Le versement suit encore l’ancien barème, retenu comme preuve de la transition vers le barème corrigé.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.