ADM-96-05 / 04
Rentes complémentaires et prestations liées · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander une réévaluation pour changement familial ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander une réévaluation pour changement familial ?
Le changement familial modifie le barème applicable aux prestations complémentaires. Le programme conserve toutefois le barème précédent jusqu’à calcul du nouveau montant.
Pièce à considérer : Pour ouvrir le calcul, le dossier doit contenir la décision portant le montant recalculé, document que le programme produira après ouverture du calcul.
Issue prévue : La nouvelle composition familiale est enregistrée. Le versement suit encore l’ancien barème, retenu comme preuve de la transition vers le barème corrigé.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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