ADM-96-02
Rentes complémentaires et prestations liées · Fiche pratique
Comment demander un décompte récapitulatif de prestations ?
Le relevé des prestations doit totaliser toutes les sommes versées, mais le service considère le total calculé comme une pièce préalable à l’ouverture du décompte.
1. Pièces et conditions
Le bénéficiaire présente le chiffre global certifié par l’organisme qui délivrera précisément le décompte chargé de le calculer.
2. Suite de la démarche
La demande est enregistrée comme demande d’information recevable. La communication du total reste soumise à la preuve que ce total a déjà été communiqué.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-010 — Modèle de diffusion des nouvelles déjà anciennes →
ADM-96-03 — Comment corriger une période de droit aux prestations ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.