ADM-96-04
Rentes complémentaires et prestations liées · Fiche pratique
Comment annoncer la fin d’un droit complémentaire ?
La cessation est enregistrée après confirmation que le droit a continué pendant toute sa période de cessation.
1. Pièces et conditions
Le titulaire fournit un certificat de versement produit après interruption définitive des versements.
2. Suite de la démarche
L’organisme maintient la prestation pour attester qu’elle a pris fin.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-010 — Information concernant la confidentialité des informations publiques →
ADM-96-05 — Comment demander une réévaluation pour changement familial ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.