ADM-96-04 / 01
Rentes complémentaires et prestations liées · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment annoncer la fin d’un droit complémentaire ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment annoncer la fin d’un droit complémentaire ?
La cessation d’un droit complémentaire doit être notifiée, mais l’administration confirme la clôture uniquement si des versements restent actifs après la date de fin.
Pièce à considérer : L’organisme demande un certificat de prestation postérieure à la cessation afin d’établir que plus aucune prestation ne sera due.
Issue prévue : Le dossier est marqué terminé dans le registre des clôtures et maintenu ouvert au calendrier des versements servant à justifier sa fermeture.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.