ADM-96-04 / 02
Rentes complémentaires et prestations liées · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment annoncer la fin d’un droit complémentaire ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment annoncer la fin d’un droit complémentaire ?
La cessation d’un droit complémentaire doit être notifiée, mais l’administration confirme la clôture uniquement si des versements restent actifs après la date de fin.
Pièce à considérer : L’organisme demande un certificat de prestation postérieure à la cessation afin d’établir que plus aucune prestation ne sera due.
Issue prévue : Le dossier est marqué terminé dans le registre des clôtures et maintenu ouvert au calendrier des versements servant à justifier sa fermeture.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.