ADM-96-04 / 04
Rentes complémentaires et prestations liées · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment annoncer la fin d’un droit complémentaire ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment annoncer la fin d’un droit complémentaire ?
La cessation d’un droit complémentaire doit être notifiée, mais l’administration confirme la clôture uniquement si des versements restent actifs après la date de fin.
Pièce à considérer : L’organisme demande un certificat de prestation postérieure à la cessation afin d’établir que plus aucune prestation ne sera due.
Issue prévue : Le dossier est marqué terminé dans le registre des clôtures et maintenu ouvert au calendrier des versements servant à justifier sa fermeture.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.