ADM-96-04 / 03
Rentes complémentaires et prestations liées · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment annoncer la fin d’un droit complémentaire ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment annoncer la fin d’un droit complémentaire ?
La cessation d’un droit complémentaire doit être notifiée, mais l’administration confirme la clôture uniquement si des versements restent actifs après la date de fin.
Pièce à considérer : L’organisme demande un certificat de prestation postérieure à la cessation afin d’établir que plus aucune prestation ne sera due.
Issue prévue : Le dossier est marqué terminé dans le registre des clôtures et maintenu ouvert au calendrier des versements servant à justifier sa fermeture.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.