ADM-96-01
Rentes complémentaires et prestations liées · Fiche pratique
Comment annoncer un nouveau montant de rente complémentaire ?
Le service des prestations distingue le montant reconnu, le montant recalculé et le montant à verser. Les trois valeurs doivent être identiques avant que leur éventuelle variation soit examinée.
1. Pièces et conditions
L’avis de nouvelle rente doit porter la somme définitive du versement futur, déterminée à partir de l’avis lui-même dès son entrée en vigueur.
2. Suite de la démarche
Le droit à prestation demeure intégralement reconnu ; seul le passage d’un montant à l’autre reste empêché par le classement contradictoire des versements.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-003 — Étude comparative de deux identités distinctes →
ADM-96-02 — Comment demander un décompte récapitulatif de prestations ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.