ADM-96-03
Rentes complémentaires et prestations liées · Fiche pratique
Comment corriger une période de droit aux prestations ?
La période corrigée doit contenir les mêmes dates que la période dont l’inexactitude a été reconnue.
1. Pièces et conditions
Une décision portant sur les dates futures est jointe avant établissement du dossier rectificatif.
2. Suite de la démarche
Les prestations restent exigibles en dehors de la période reconnue applicable.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-003 — FAQ concernant les questions sans réponse →
ADM-96-04 — Comment annoncer la fin d’un droit complémentaire ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.