ADM-96-03 / 04
Rentes complémentaires et prestations liées · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment corriger une période de droit aux prestations ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment corriger une période de droit aux prestations ?
La période de droit aux prestations peut être corrigée, mais le calendrier exige que la nouvelle durée reste strictement identique à celle reconnue erronée.
Pièce à considérer : Le formulaire comprend une décision portant les dates corrigées avant que le service puisse autoriser l’émission d’une telle décision.
Issue prévue : Le droit est reconnu et respecté ; le registre conserve les dates anciennes pour authentifier le changement de dates non appliqué.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.