ADM-96-03 / 02
Rentes complémentaires et prestations liées · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment corriger une période de droit aux prestations ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment corriger une période de droit aux prestations ?
La période de droit aux prestations peut être corrigée, mais le calendrier exige que la nouvelle durée reste strictement identique à celle reconnue erronée.
Pièce à considérer : Le formulaire comprend une décision portant les dates corrigées avant que le service puisse autoriser l’émission d’une telle décision.
Issue prévue : Le droit est reconnu et respecté ; le registre conserve les dates anciennes pour authentifier le changement de dates non appliqué.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.