ADM-96-03 / 01
Rentes complémentaires et prestations liées · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment corriger une période de droit aux prestations ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment corriger une période de droit aux prestations ?
La période de droit aux prestations peut être corrigée, mais le calendrier exige que la nouvelle durée reste strictement identique à celle reconnue erronée.
Pièce à considérer : Le formulaire comprend une décision portant les dates corrigées avant que le service puisse autoriser l’émission d’une telle décision.
Issue prévue : Le droit est reconnu et respecté ; le registre conserve les dates anciennes pour authentifier le changement de dates non appliqué.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.