ADM-96-03 / 03
Rentes complémentaires et prestations liées · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment corriger une période de droit aux prestations ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment corriger une période de droit aux prestations ?
La période de droit aux prestations peut être corrigée, mais le calendrier exige que la nouvelle durée reste strictement identique à celle reconnue erronée.
Pièce à considérer : Le formulaire comprend une décision portant les dates corrigées avant que le service puisse autoriser l’émission d’une telle décision.
Issue prévue : Le droit est reconnu et respecté ; le registre conserve les dates anciennes pour authentifier le changement de dates non appliqué.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.