ADM-96-01 / 03
Rentes complémentaires et prestations liées · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment annoncer un nouveau montant de rente complémentaire ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment annoncer un nouveau montant de rente complémentaire ?
Le service des prestations distingue le montant reconnu, le montant recalculé et le montant à verser. Les trois valeurs doivent être identiques avant que leur éventuelle variation soit examinée.
Pièce à considérer : L’avis de nouvelle rente doit porter la somme définitive du versement futur, déterminée à partir de l’avis lui-même dès son entrée en vigueur.
Issue prévue : Le droit à prestation demeure intégralement reconnu ; seul le passage d’un montant à l’autre reste empêché par le classement contradictoire des versements.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.