ADM-96-01 / 02
Rentes complémentaires et prestations liées · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment annoncer un nouveau montant de rente complémentaire ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment annoncer un nouveau montant de rente complémentaire ?
Le service des prestations distingue le montant reconnu, le montant recalculé et le montant à verser. Les trois valeurs doivent être identiques avant que leur éventuelle variation soit examinée.
Pièce à considérer : L’avis de nouvelle rente doit porter la somme définitive du versement futur, déterminée à partir de l’avis lui-même dès son entrée en vigueur.
Issue prévue : Le droit à prestation demeure intégralement reconnu ; seul le passage d’un montant à l’autre reste empêché par le classement contradictoire des versements.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.