ADM-96-01 / 04
Rentes complémentaires et prestations liées · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment annoncer un nouveau montant de rente complémentaire ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment annoncer un nouveau montant de rente complémentaire ?
Le service des prestations distingue le montant reconnu, le montant recalculé et le montant à verser. Les trois valeurs doivent être identiques avant que leur éventuelle variation soit examinée.
Pièce à considérer : L’avis de nouvelle rente doit porter la somme définitive du versement futur, déterminée à partir de l’avis lui-même dès son entrée en vigueur.
Issue prévue : Le droit à prestation demeure intégralement reconnu ; seul le passage d’un montant à l’autre reste empêché par le classement contradictoire des versements.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.