ADM-96-01 / 01
Rentes complémentaires et prestations liées · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment annoncer un nouveau montant de rente complémentaire ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment annoncer un nouveau montant de rente complémentaire ?
Le service des prestations distingue le montant reconnu, le montant recalculé et le montant à verser. Les trois valeurs doivent être identiques avant que leur éventuelle variation soit examinée.
Pièce à considérer : L’avis de nouvelle rente doit porter la somme définitive du versement futur, déterminée à partir de l’avis lui-même dès son entrée en vigueur.
Issue prévue : Le droit à prestation demeure intégralement reconnu ; seul le passage d’un montant à l’autre reste empêché par le classement contradictoire des versements.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.