ADM-96-02 / 04
Rentes complémentaires et prestations liées · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander un décompte récapitulatif de prestations ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander un décompte récapitulatif de prestations ?
Le relevé des prestations doit totaliser toutes les sommes versées, mais le service considère le total calculé comme une pièce préalable à l’ouverture du décompte.
Pièce à considérer : Le bénéficiaire présente le chiffre global certifié par l’organisme qui délivrera précisément le décompte chargé de le calculer.
Issue prévue : La demande est enregistrée comme demande d’information recevable. La communication du total reste soumise à la preuve que ce total a déjà été communiqué.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.