ADM-96-02 / 01
Rentes complémentaires et prestations liées · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander un décompte récapitulatif de prestations ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander un décompte récapitulatif de prestations ?
Le relevé des prestations doit totaliser toutes les sommes versées, mais le service considère le total calculé comme une pièce préalable à l’ouverture du décompte.
Pièce à considérer : Le bénéficiaire présente le chiffre global certifié par l’organisme qui délivrera précisément le décompte chargé de le calculer.
Issue prévue : La demande est enregistrée comme demande d’information recevable. La communication du total reste soumise à la preuve que ce total a déjà été communiqué.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.