ADM-96-02 / 03
Rentes complémentaires et prestations liées · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander un décompte récapitulatif de prestations ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander un décompte récapitulatif de prestations ?
Le relevé des prestations doit totaliser toutes les sommes versées, mais le service considère le total calculé comme une pièce préalable à l’ouverture du décompte.
Pièce à considérer : Le bénéficiaire présente le chiffre global certifié par l’organisme qui délivrera précisément le décompte chargé de le calculer.
Issue prévue : La demande est enregistrée comme demande d’information recevable. La communication du total reste soumise à la preuve que ce total a déjà été communiqué.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.