ADM-96-02 / 02
Rentes complémentaires et prestations liées · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander un décompte récapitulatif de prestations ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander un décompte récapitulatif de prestations ?
Le relevé des prestations doit totaliser toutes les sommes versées, mais le service considère le total calculé comme une pièce préalable à l’ouverture du décompte.
Pièce à considérer : Le bénéficiaire présente le chiffre global certifié par l’organisme qui délivrera précisément le décompte chargé de le calculer.
Issue prévue : La demande est enregistrée comme demande d’information recevable. La communication du total reste soumise à la preuve que ce total a déjà été communiqué.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.