ADM-18-03
Santé et administration médicale · Fiche pratique
Comment demander une copie de mes données de santé ?
La copie des données de santé est reconnue communicable, mais le registre réclame une liste exhaustive de ces données avant d’en ouvrir l’inventaire.
1. Pièces et conditions
Le demandeur doit identifier chaque document médical par sa référence, que seule la copie intégrale en attente peut fournir.
2. Suite de la démarche
La confidentialité reste préservée, tandis que l’accès est suspendu à la consultation préalable des éléments dont l’accès est demandé.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-01-012 — Du caractère entier des fractions absentes →
ADM-18-04 — Comment faire modifier une date sur un rendez-vous médical administratif ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.