ADM-18-03 / 01
Santé et administration médicale · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander une copie de mes données de santé ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander une copie de mes données de santé ?
La copie des données de santé est reconnue communicable, mais le registre réclame une liste exhaustive de ces données avant d’en ouvrir l’inventaire.
Pièce à considérer : Le demandeur doit identifier chaque document médical par sa référence, que seule la copie intégrale en attente peut fournir.
Issue prévue : La confidentialité reste préservée, tandis que l’accès est suspendu à la consultation préalable des éléments dont l’accès est demandé.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.