ADM-18-03 / 04
Santé et administration médicale · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander une copie de mes données de santé ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander une copie de mes données de santé ?
La copie des données de santé est reconnue communicable, mais le registre réclame une liste exhaustive de ces données avant d’en ouvrir l’inventaire.
Pièce à considérer : Le demandeur doit identifier chaque document médical par sa référence, que seule la copie intégrale en attente peut fournir.
Issue prévue : La confidentialité reste préservée, tandis que l’accès est suspendu à la consultation préalable des éléments dont l’accès est demandé.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.