ADM-18-03 / 03
Santé et administration médicale · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander une copie de mes données de santé ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander une copie de mes données de santé ?
La copie des données de santé est reconnue communicable, mais le registre réclame une liste exhaustive de ces données avant d’en ouvrir l’inventaire.
Pièce à considérer : Le demandeur doit identifier chaque document médical par sa référence, que seule la copie intégrale en attente peut fournir.
Issue prévue : La confidentialité reste préservée, tandis que l’accès est suspendu à la consultation préalable des éléments dont l’accès est demandé.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.